Loi ORDINAIRE L/2025/045/CNT du 26 decembre 2025 portant détermination des emplois civils auxquels
Art. 1. De l'objet La présente Loi organique détermine la liste des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme, conformément aux dispositions de l'article 84 de la Constitution.
Art. 2. Des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme Le Premier Ministre, en accord avec le Président de la République et sur proposition des chefs des départements concernés, nomme :
a. les membres des commissions techniques interministérielles;
b. les responsables et membres des cadres de concertation et de dialogue social, économique et politique.
Sans préjudice des alinéas précédents du présent article, le Président de la République peut, par décret pris en Conseil des ministres, déterminer la liste des autres fonctions pour lesquelles le Premier Ministre est habilité à procéder à des nominations.