Emplois civils — Nominations par le Premier Ministre
Art. 2. Des emplois civils auxquels le Premier Mi- nistre nomme Le Premier Ministre, en accord avec le Président de la République et sur proposition des chefs des départe- ments concernés, nomme : a. les membres des commissions techniques interminis- térielles; b. les responsables et membres des cadres de concerta- tion et de dialogue social, économique et politique. Sans préjudice des alinéas précédents du présent ar- ticle, le Président de la République peut, par décret pris en Conseil des ministres,.
Art. 3. De l’entrée en vigueur La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Conakry, le 26 Décembre 2025 Pour la Plénière
La Secrétaire de séance Le Président de Séance La Secrétaire parlementaire Le Président du Conseil National de la Transition Honorable Fanta CONTÉ Dr Dansa KOUROUMA DECRETS.