Article 7 — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution

De l’interdiction d’aliénation en faveur des personnes visées Aucune personne ou entité publique ne peut procéder à une cession, privatisation, concession, bail ou aliénation quelconque de biens publics au profil des personnes visées aux articles 4 et 5 de la présente Loi.