L/2025/043/CNT · CHAPITRE II - DE LA LISTE DES AUTRES TITU-
Article 5 — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution
Loi — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution
De la Liste des membres de la famille visés par l’article 79 de la Constitution Les membres de la famille visés par l'article 79 de la Constitution sont :
a. le conjoint ;
b. les enfants.