Article 3 — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution

Du champ d’application Les dispositions de la présente Loi s'appliquent aux personnes visées aux articles 4 et 5 de la présente Loi, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la Constitution. Sont exclus des dispositions de la présente Loi et des procédures d'acquisition ou de passation des marchés publics, tous types de marchés publics et d'acquisition de biens publics définis par décret relativement à leurs natures, à leurs spécificités où à l'intérêt général.