Article 1 — Fonctions soumises à l'article 79 de la Constitution

er : De l’objet La présente Loi a pour objet de fixer la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l'article 79 de la Constitution, autres que le Président de la République. Elle détermine également :

a. les règles relatives à l'interdiction d'obtenir en bail un bien de l'État, et à la participation aux marchés publics des institutions ou administrations relevant de l'Etat ou soumises à son contrôle ;

b. les sanctions et les conflits d'intérêts impliquant les personnes visées par les dispositions pertinentes de la présente Loi ;

c. la garantie de transparence dans la gestion des biens, fonds et marchés publics ;

d. la protection du patrimoine de l’Etat et l'intégrité de la commande publique.