L/2025/043/CNT · CHAPITRE III - DES INTERDICTIONS RELATIVES AUX BIENS PUBLICS ET MARCHÉS PUBLICS
Article 9 — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De l'interdiction d'accès aux marchés publics Les personnes visées à l'article 4 de la présente Loi ne peuvent prendre part aux marchés publics des administrations publiques ou institutions relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle, directement ou indirectement, ni par elles-mêmes, ni par l'entremise d'un membre de leur famille ou d'un tiers.