L/2025/043/CNT · CHAPITRE PREMIER - DE L'OBJET, DES DÉFINITIONS ET DU CHAMP D'APPLICATION
Article 1 — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Loi — FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
De l'objet La présente Loi a pour objet de fixer la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l'article 79 de la Constitution, autres que le Président de la République. Elle détermine également :
a. les règles relatives à l'interdiction d'obtenir en bail un bien de l'État, et à la participation aux marchés publics des institutions ou administrations relevant de l'Etat ou soumises à son contrôle ;
b. les sanctions et les conflits d'intérêts impliquant les personnes visées par les dispositions pertinentes de la présente Loi ;
c. la garantie de transparence dans la gestion des biens, fonds et marchés publics ;
d. la protection du patrimoine de l'Etat et l'intégrité de la commande publique.