L/2025/034/CNT

Article 3 de l'L/2025/034/CNT

Loi — portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2025 ; DECRETE: Article 1 er : Les crédits ouverts au titre du Budget de l’Etat pour l’année 2025, suivant les dispositions de l’article 10 de la Loi L/2025/034/CNT du 23 Novembre 2025, portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2025, sont

Le Ministre en charge du Budget est ordonnateur principal des crédits ouverts dans les dépenses communes.

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