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Textes juridiquesLoiL/2025/028/CNT

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LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Loi L/2025/028/CNT du 30 octobre 2025 portant octroi d’un permis d’exploitation minière industrielle à la société redrock mining sarlu

N° L/2025/028/CNTSigné le 30 octobre 2025Publié le 15 mars 2026

Art. 1. Sont ratifiés les accords relatifs au projet de construction d'une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, signés le 19 Juin 2025 pour un montant de quatre-vingts millions de dollars américains (80. 000. 000 USD) se composant comme suit :

  1. L'Accord-Cadre (financement de vente à tempérament)
  2. L'Accord de mandat (financement de vente à tempérament)
  3. L'Accord de services
  4. Le contrat de crédit-bail
  5. Le contrat de mandat
  6. La promesse d'achat
  7. La promesse de vente.

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 06 Mars 2026
Président Mamadi DOUMBOUYA
Visas
Vu l'Avis consultatif n°35 du 25 novembre 2025 de la Cour suprême ;
Informations du document

Informations

Date de signature30 octobre 2025
Date de publication15 mars 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°02 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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