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AccueilTextesL/2025/012/CNTArticle 30

L/2025/012/CNT · CHAPITRE IV - DES OPÉRATIONS PARTICULIÈRES DU RÉFÉRENDUM

Article 30 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Des votes par dérogation Sous réserve du contrôle de leur carte d'électeur, sont autorisés à voter en dehors de leur circonscription et par dérogation, les membres des bureaux de vote, les agents des forces de défense et de sécurité et toute autre personne en déplacement pour raison de service. Le nombre d'électeurs autorisés à voter par dérogation dans un même bureau de vote est limité à dix personnes. Il est tenu, dans chaque bureau de vote, un registre des noms, prénoms, filiation et profession de tous les électeurs ayant été autorisés à voter par dérogation par le président du bureau de vote, en vertu des dérogations prévues par les dispositions du présent article.

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