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AccueilTextesL/2025/012/CNTArticle 28

L/2025/012/CNT · CHAPITRE IV - DES OPÉRATIONS PARTICULIÈRES DU RÉFÉRENDUM

Article 28 — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Loi — FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Des prérogatives du président du bureau de vote Le président du bureau de vote dispose des pouvoirs de police à l'intérieur du bureau de vote et peut ordonner l'expulsion de toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote, après consultation des autres membres du bureau. Sans l'autorisation du président, aucun membre ou aucune unité des forces de défense et de sécurité ne peut être placé dans un bureau de vote, ni à ses abords immédiats. Sans sa réquisition formelle inscrite au procès-verbal du bureau de vote, aucune force de défense et de sécurité ne peut intervenir de quelque manière que ce soit. Nul ne peut pénétrer dans le bureau de vote porteur d'une arme apparente ou cachée à l'exception des membres des forces publiques légalement requis.

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