L/2025/009/CNT
Article 1 — Loi ORDINAIRE L/2025/009/CNT du 28 fevrier 2025 portant autorisation de ratification de l’accord ge 06 portant actes finals de la conference des radiocommunications chargee de planifier le service de radiodiffusion numerique de terre dans certaines parties des regions 1 et 3, dans les bandes de frequences 174-230 mhz et 470-862 mhz (CRR-06)
Loi — Loi ORDINAIRE L/2025/009/CNT du 28 fevrier 2025 portant autorisation de ratification de l’accord ge 06 portant actes finals de la conference des radiocommunications chargee de planifier le service de radiodiffusion numerique de terre dans certaines parties des regions 1 et 3, dans les bandes de frequences 174-230 mhz et 470-862 mhz (CRR-06)
Est autorisée la ratification de l'Accord GE 06 portant Actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz (CRR-06), signé le 16 Juin 2006, entre la République de Guinée et LUnion internationale des télécommunications pour un montant de soixante six millions (66.000.000) d'euros.