Loi
Article 2 — Loi L/2024/016/CNT/SGG du 24 mai 2024 portant autorisation de ratification de la convention cadre de credits entre la République de Guinée et la bpi-france s.a dans le cadre de la construction de quatre (4) hopitaux evolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signee le 07 avril 2023
Loi — Loi L/2024/016/CNT/SGG du 24 mai 2024 portant autorisation de ratification de la convention cadre de credits entre la République de Guinée et la bpi-france s.a dans le cadre de la construction de quatre (4) hopitaux evolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signee le 07 avril 2023
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Février 2024