PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION CADRE DE CREDITS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BPI-FRANCE S.A DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE (4) HOPITAUX EVOLUTIFS, MODULAIRES, INDUSTRIELS ET DURABLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE, SIGNEE LE 07 AVRIL 2023

Vu la Charte de la Transition, en son article 57;; Vu Adopte la Loi dont la teneur suit :er Article 1: Article 2: La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 07 Février 2024 Pour le Plénière La Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition Mme Fanta CONTE Dr Dansa KOUROUMA la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;; Vu la Charte de la Transition, en son article 57;; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;; Vu la Loi Ordinaire L/2024/009/CNT portant Autorisation de Ratification des Accords de Financement pour la Construction d'Hôpitaux Régionaux en République de Guinée du 07 Février 2024 ;