Article 35 — Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'autorite de regulation du contenu local

Procédure d'audit Les comptes et les activités de l'ARCL sont audités une fois par an par un Cabinet d'audit externe reconnu pour sa compétence et sélectionné par voie d'appel d'offres. Une procédure d'audit exceptionnelle peut être initiée à la demande des deux tiers des conseillers composant le Conseil de Régulation. Le Cabinet d'audit externe adresse directement son rapport au Président du Conseil de Régulation. Toutefois, cet audit est sans préjudice des opérations de vérification effectuées par les organes de contrôle de l'Etat, de la Cour des Comptes et du Parlement. Le Directeur Général adresse chaque année, avant le 1er Mars, un rapport d'activités au Président de la République, à la Cour des Comptes et au Parlement. Ce rapport d'activités rend compte de l'exercice de leurs missions et de leurs moyens, certifiés par un Cornrnissaire aux Comptes.