LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Force
N° L/2024/010/CNTSigné le 26 mars 2024Publié le 15 avril 2024
Art. 1. : Est promulguée la Loi L/2024/010/CNT du 26 Mars 2024, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et l'Association Internationale pour le Développement (IDA), dans le cadre du financement de la mise en oeuvre du Programme Régional d'Intégration Numérique en Afrique de l'Ouest (WARDIP).
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature26 mars 2024
Date de publication15 avril 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 24)
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