Article 66 — État civil

Modalités et périodicités de transmission des supports Les modalités et les périodicités de transmission des supports de déclaration, d’enregistrement papier et des données électroniques des faits d’état civil entre les structures sanitaires, les lieux de culte, les cimetières, les centres secondaires, les juridictions et l’Institut National de la Statistique sont fixées par arrêté conjoint des ministres concernés.