Article 5 — État civil

Déclaration et enregistrement des faits d’état civil La déclaration et l’enregistrement des faits d’état civil sont obligatoires, continus et gratuits sur toute l’étendue du territoire national. Des carnets de déclaration des faits d’état civil prévus à cet effet, sont établis par les personnes habilitées par la présente Loi.