Article 34 — État civil

Types de carnets de déclaration Les déclarations des faits d’état civil sont inscrites dans des carnets de déclaration des structures sanitaires et des lieux de cultes. Les carnets de déclaration sont les suivants :

• les carnets de déclaration de naissances ;
• les carnets de déclaration de mortinatalité ;
• les carnets de déclaration de mariages ;
• les carnets de déclaration des décès ;
• les carnets de déclaration de résidences.