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AccueilTextesL/2023/020/CNTArticle 282

L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES

Article 282 — État civil

Loi — État civil

Entrée en vigueur La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Conakry, le 25 Octobre 2023
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