Article 281 — État civil

Rétribution, indemnités et avantages des officiers, agents de l’état civil et les chefs religieux ou coutumiers Les officiers ou agents de l’état civil, les agents de déclaration et les chefs religieux ou coutumiers perçoivent des rétributions, des indemnités et des avantages qui sont fixés par voie règlementaire.