Article 279 — État civil

Régularisation des actes de l’état civil Il est autorisé de régulariser la situation de tous les citoyens n’ayant pas d’acte de l’état civil sur le territoire national et à l’étranger, pour une durée d’un an, à compter du lancement du processus de régularisation. Des audiences foraines sont organisées par tous les tribuspecial TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 48

naux de première instance, afin de délivrer aux parties des jugements supplétifs tenant lieu d’acte de l’état civil. Les parties se présentent avec deux témoins majeurs au cours de l’audience, un pour chacune d’elle.