Article 277 — État civil

Falsification de sceaux ou toutes autres marques d’identification de l’administration publique Est puni de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans et d’une amende de 50 000 000 à 150 000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrefait ou falsifie le sceau de l’Etat ou d’une administration publique, les marques, poinçons et autres instruments utilisés par les administrations publiques pour distinguer les actes, documents, matières ou objets. La même peine est applicable à ceux qui font usage des certificats, pièces ou documents contrefaits ou falsifiés. Les sceaux, poinçons, timbres et marques contrefaits ou falsifiés sont confisqués et détruits.