Article 228 — État civil

Réception et conservation des copies des volets n° 2 Les copies des volets n°2 destinées à la Justice sont transmises, accompagnées d’un procès-verbal, chaque mois, au greffe du tribunal de première instance compétent, contre décharge. Les volets n°2 sont numérisés dans une base de données du tribunal de première instance et transférés au casier judiciaire central, dans les quinze jours qui suivent le transfert. La version papier des volets n°2 est conservée dans les archives du greffe du tribunal de première instance.