Article 227 — État civil

Désignation des membres du tribunal Au début de chaque année judiciaire, le président du tribunal de première instance et le chef du greffe désignent respectivement, par ordonnance et par décision, un magistrat délégué et un greffier délégué, pour les assister dans leurs missions en lien avec l’état civil. Le président du tribunal de première instance confie au magistrat délégué tous les pouvoirs de signature en cas d’empêchement pour exercer ses fonctions liées à l’état civil. Il peut désigner ce magistrat pour la tenue des audiences régulières ou des audiences foraines.