Article 142 — État civil

Jugements supplétifs tenant lieux d’actes de l’état civil Les jugements supplétifs tenant lieux d’actes de l’état civil énoncent :

• le jour, le mois, l’année et l’heure où ils sont reçus ;
• les prénoms et nom de l’officier de l’état civil ;
• les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés.