L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 132 — État civil
Loi — État civil
Duplicata du livret de famille En cas de perte, de destruction ou de tout autre évènement, l’un des époux en fait la déclaration et un duplicata du livret de famille lui est délivré. En cas de divorce, l’épouse peut obtenir de l’officier de l’état civil, le duplicata du livret de famille sur présentation du jugement de divorce.