L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 124 — État civil
Loi — État civil
Etablissement de l’acte de mariage et du livret de famille Dès réception de l’original du certificat déclaratif qui lui est destiné, l’officier de l’état civil enregistre le mariage dans le registre ouvert à cet effet, en dresse l’acte et établit un livret de famille pour les époux. La copie originale de l’acte de mariage et le livret de famille sont délivrés par l’officier de l’état civil, conformément aux articles 110, 129, 130 et 132 de la présente Loi.