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AccueilTextesL/2023/019/CNTArticle 37

L/2023/019/CNT

Article 37 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Types de documents d'identification Les documents d'identification sont :

  • l'acte de naissance ;
  • le livret de famille ;
  • la carte d'électeur ;
  • la carte de résident ;
  • la carte de sécurité sociale ;
  • la carte consulaire ;
  • le certificat de résidence ;
  • le permis de conduire ;
  • le permis de travail ;
  • la carte professionnelle ;
  • la carte scolaire ;
  • la carte d'étudiant ;
  • le titre de séjour.

Ces documents d'identification ne peuvent être substitués aux documents d'identité énumérés à l'article 21 de la présente Loi.

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