Article 36 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Conditions de délivrance du certificat de nationalité Seul le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve la commune du requérant, ou le juge délégué à cette fin, est compétent pour délivrer un certificat de nationalité guinéenne, conformément à la législation en vigueur. Le certificat de nationalité vise les dispositions légales en vertu desquelles l'intéressé a droit à la nationalité guinéenne, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Le certificat de nationalité fait foi jusqu'à inscription de faux. L'établissement du certificat de nationalité est subordonné aux résultats d'une enquête auprès des services de l'état civil et de l'identification aux fins d'authentification des documents y afférents.