Article 33 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Etablissement, gestion et renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport Le statut, l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'organe en charge de l'établissement, de la gestion et du renouvellement de la carte nationale d'identité biométrique sécurisée et du passeport biométrique sécurisé sont déterminés par un décret pris en Conseil des ministres. Le même décret fixe les procédures d'établissement, de gestion et de renouvellement ainsi que la durée de validité des documents d'identité mentionnés à l'alinéa précédent. Les membres dirigeants de l'organe en charge de l'établissement, de la gestion et du renouvellement de la carte nationale d'identité biométrique sécurisée et du passeport biométrique sécurisé sont choisis parmi les hauts cadres issus du secteur public ou personnes resspecial TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 07 sources, reconnus pour leur impartialité, leur bonne moralité et leur compétence. Ils sont nommés par décret pris sur proposition des ministres concernés.