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L/2023/019/CNT

Article 25 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Caractère individuel et obligatoire de la Carte nationale d'identité biométrique sécurisée special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 06 La Carte nationale d'identité biométrique sécurisée est individuelle et obligatoire pour tout citoyen guinéen âgé de seize ans révolus. Pour le mineur, la demande de la Carte nationale d'identité biométrique sécurisée est faite par une personne exerçant l'autorité parentale. Pour le majeur protégé, la demande de la Carte nationale d'identité biométrique sécurisée est faite par le tuteur, le subrogé tuteur ou le curateur. Toutefois, la présence de l'incapable est obligatoire au moment du dépôt de la demande de la Carte nationale d'identité biométrique sécurisée en vue de son enrôlement. Dans l'un ou l'autre cas, le représentant doit justifier de sa qualité.

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