Article 125 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Sanctions de toute forme de discrimination Est puni des peines prévues par le Code pénal, quiconque se rend coupable de recueil et d'inscription dans le registre des personnes physiques des données pouvant engendrer une discrimination fondée notamment sur l'ethnie, la couleur de la peau, l'âge, le handicap, special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 17 le sexe, la région, la religion, la communauté, l'appartenance à un parti politique, à une formation syndicale ou à une association et les opinions politiques, religieuses et philosophiques, ainsi que toute autre donnée sensible.