L/2023/019/CNT
Article 124 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Manquement à l'obligation de déclaration Tout manquement à l'obligation de déclaration d'arrivée et de départ dans la commune est puni d'une amende de 200 000 à 500 000 francs guinéens.