Article 110 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Utilisation et divulgation des données par une entité requérante Les données nominatives, personnelles et biométriques disponibles auprès d'une entité requérante ne peuvent être :

• utilisées à des fins autres que celles prévues par la législation en vigueur ;
• divulguées ultérieurement, qu'avec le consentement de la personne concernée ou sur réquisition des autorités judiciaires.

Le Numéro personnel d'identification et les données biométriques ne peuvent être publiés ou affichés que dans les conditions prévues par la législation en vigueur.