L/2023/019/CNT
Article 109 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Partage et utilisation des données Les données nominatives, personnelles et biométriques recueillies, ne peuvent être :
- partagées, avec quiconque, pour des raisons contraires à la législation en vigueur ;
- utilisées à des fins autres que la production du Numéro personnel d'identification et l'authentification des personnes physiques, en vertu de la législation en vigueur.