Loi
Article 20 de l'Loi
Loi — portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : - La victime,
Le service de protection des victimes et des témoins peut également réinstaller toutes les autres personnes auxquelles les dépositions des victimes ou des témoins peuvent faire courir des risques graves.