Article 17 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

L'aide juridictionnelle est soit totale ou partielle. L'aide juridictionnelle est totale lorsque les ressources du demandeur sont inférieures ou égales au double du montant annuel du Salaire Minimum Interprofessionnel Garantie. Elle est partielle lorsqu'elle est supérieure au montant fixé à l'alinéa précédent. En cas d'aide juridictionnelle totale, les dépenses qui incombent au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat dans les limites de l'aide. En cas d'aide juridictionnelle totale, les frais de justice sont intégralement à la charge de l'Etat dans les limites de l'aide. Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat et d'un émolument au profit des officiers publics ministériels qui prêtent leur concours. Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse au bénéficiaire une partie des frais de justice.