Article 16 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

Les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou de leur président sont déférées au premier président de la Cour d'appel territorialement compétente. Les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou de leur président sont déférées au président de la juridiction auprès de laquelle ils sont établis, sous réserve que celui-ci ne peut en être membre. La décision rendue par le premier président de la Cour d'appel n'est pas susceptible de recours. Les recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle sont exercés soit par l'intéressé, lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé pour un motif prévu à l'article 5 de la présente Loi ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré, soit par ses représentants. L'intéressé ou ses représentants peut, dans les conditions prévues aux articles 3, alinéa 2 et 4 de la présente Loi, demander une nouvelle délibération du bureau, lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé.