L/2022/002/CNT
Article 2 de l'L/2022/002/CNT
Loi — portant abrogation de l’Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 Septembre 2021, portant prorogation du Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal fficiel de la République ..
Conakry, le 13 Avril 2022