portant abrogation de l’Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 Septembre 2021, portant prorogation du Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Art. 1. Est promulguée la loi L/2022/002/CNT du 29 Mars 2022, portant abrogation de l'Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 Septembre 2021, portant prorogation du Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Art. 2. Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal fficiel de la République .. Conakry, le 13 Avril 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION Vu la Charte de la Transition ; DECRETE: