portant abrogation de l’Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 Septembre 2021, portant prorogation du Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Art. 1. Est promulguée la loi L/2022/002/CNT du 29 Mars 2022, portant abrogation de l'Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 Septembre 2021, portant prorogation du Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Art. 2. Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal fficiel de la République ..