L/2021/0024/AN
Article 87 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Transmission de la déclaration à la CENTIF
- Toute déclaration soumise à la CENTIF, conforme aux dispositions des articles 45 et 46 ci-dessus, doit être transmise par voie électronique selon les directives établies par celle-ci, si le déclarant a les moyens techniques de le faire.
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- La déclaration doit être transmise sur support papier selon les directives établies par la CENTIF, si le déclarant n'a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique.
- La CENTIF accuse réception de toute déclaration reçue selon les modalités précisées dans les directives conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article.