L/2021/0024/AN
Article 152 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Modalités d'application Les autorités de contrôle, chacune dans les limites de ses attributions, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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