Article 27 de l'L/2019/028/AN

Le visa d'importation est délivré dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables à compter du dépôt de la demande. Après ce délai, le silence du Bureau guinéen du droit d'auteur vaut visa d'importation. Le visa d'importation ne peut être refusé que lorsque des soupçons de contrefaçon pèsent sur la marchandise. Dans ce cas, le Bureau guinéen du droit d'auteur est tenu de recourir à l'une des mesures à la frontière visée par la loi sur la protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée.