L/2019/027/AN
Article 8 de l'L/2019/027/AN
Loi — portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant At
Les réunions du Comité Technique ne sont pas publiques. Le secrétariat permanent du CT est assuré par le représentant du Ministère des Postes et Télécommunication et de l'Economie Numérique.