L/2019/027/AN
Article 13 de l'L/2019/027/AN
Loi — portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant At
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 14 Octobre 2025 Fana SOUMAH JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 639 JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 640 JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 641 JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 642 JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 643 JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 644 JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 645 JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 646 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES,LES REPRESENTANTS(TES) DES INSTUTITIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ACCREDITES EN GUINEE, LES DIRECTEURS(TRICES) GENERAUX(LES) DES BANQUES ET ASSURANCES, LES MAGISTRATS, LES NOTAIRES, LES AVOCATS, LES COMMISSAIRES PRISEURS, LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES EXPERTS GEOMETRES, LES ORDRES PROFESSIONNELS, LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LES COMMERCANTS(TES) LES COMPAGNIES MINIERES ET INDUSTRIELLES, LES SOCIETES ET LES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, Il convient de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel de la République parmi ses priorités, afin d'assurer la régularité de sa parution. Il est important de rappeler que le Journal Officiel de la République consacre la solennité des textes légaux et règlémentaires. En effet, le Code Civil Guinéen en ses articles 1 et 3 dispose: «Les lois, au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu'elles fixent, sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République». «La publication est l'opération qui porte la Loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel de la République». Mesdames et Messieurs, La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle est publiée au Journal Officiel de la République Par conséquent le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement. LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 647 ***************** Direction du Journal Officiel de la République. ***************** Ex-Bâtiment de la DACO, à côté du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale Rue KA 003, Angle Rue KA 022 Quartier Boulbinet - Commune de Kaloum BP: 263 CONAKRY - Tél.: (224) 624 16 29 27 / 625 25 28 99 E-MAIL: journalofficielrepublique@sgg.gov.gn Imprimerie NIK - Tél.Cell:(224) 657 20.00.51/657 20.00.50 - BP: 1932 Conakry ***************** Dépôt légalN°10 OCTOBRE 2025. SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT