L/2019/027/AN

Article 12 de l'L/2019/027/AN

Loi — portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant At

La dépense est imputable au budget de fonctionnement de la Primature.

Lire dans le texte intégral

Droit OHADA

Ressources

Contact

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

CGU|Politique de confidentialité|Soutenir le projet|Conakry, Guinée