L/2019/0028/AN
Article 6 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
L'autorisation accordée aux établissements qui exploitent les oeuvres de façon permanente est valable pour une période d'un (1) an à compter de sa date de signature. Lorsqu'une demande d'autorisation intervient en cours d'année, le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur détermine le montant de la redevance au prorata du temps qui reste à courir jusqu'à la fin de l'année civile en cours. Au titre des manifestations occasionnelles, l'autorisation expire au terme des séances pour lesquelles elle a été accordée. La manifestation doit se tenir à la date, au lieu et dans les conditions indiquées dans l'autorisation. Toute modification est portée à la connaissance du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur.