L/2019/0028/AN
Article 5 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
La demande d'autorisation d'exploitation comporte: - l'identité du requérant ; - l'identification de l'établissement au sein duquel les oeuvres sont exploitées ainsi que la nature des activités dudit établissement ; - l'indication des modalités d'exploitation des oeuvres, lorsque cette exploitation n'est pas rattachée à un établissement ; - un relevé du programme provisoire des oeuvres qui seront exécutées ; - toute autre information de nature à permettre une détermination correcte de la redevance à payer. Lorsque la redevance est payée pour un établissement, les renseignements fournis par le requérant lors de la demande d'autorisation sont renouvelés pour chaque exercice. En cas de modification des conditions d'exploitation avant la fin de l'exercice, les renseignements sont mis à jour sans délai.